Toujours pas d’unité d’application des lois sur le logement en N.-É.

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse tarde à dévoiler s’il instaurera ou non une unité d’application de la Loi sur la location à usage d’habitation, comme recommandé dans un rapport qu’il a commandé.

Une telle agence existe en Ontario où elle appuie les forces de l’ordre dans l’application des lois relatives au logement, autant pour les locataires ou les propriétaires.

Michaela Rutley aimerait bien avoir un tel appui. Elle tente de récupérer 1500 $ qui lui ont été accordés par une décision légale.

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Elle a découvert il y a un an et demi que son propriétaire lui a exigé illégalement un dépôt de sécurité, qu’il a refusé de lui remettre lorsqu’elle est partie.

La jeune femme est passée par les voies légales proposées par la province pour récupérer son dû: d’abord par le programme sur la location à usage d’habitation, puis aux petites créances. Elle a contacté les policiers et agents d’application des règlements, mais sans succès.

Je suis dans un cercle vicieux, sans issue, se désole-t-elle.

Des mesures recommandées tardent à être mises en place

L’an dernier, un rapport d’une firme indépendante, commandé par la province, a recommandé de mettre en place une unité d’application des mesures législatives d'ici mars 2024.

Le ministre responsable de la Loi sur la location à usage d’habitation, Colton LeBlanc, n’a pas indiqué si la province mettrait en œuvre cette proposition, mais a indiqué que l’idée était sur son radar.

Le ministre n’a pas accordé d’entrevue à ce sujet, mais il a affirmé à l’Assemblée législative en février qu’une unité d’application de la loi n’est pas un remède miracle.

Dans un courriel, le ministère de Service Nouvelle-Écosse a indiqué que le rapport ne sera pas rendu public immédiatement et que le gouvernement évalue toujours à quoi pourrait ressembler une telle unité dans la province.

Besoin d’une loi avec plus de mordant

Mark Culligan est un conseiller au service d’aide légale Dalhousie à Halifax. Il croit qu’une unité de renforcement ne pourrait pas contourner le système actuel, mais que ça pourrait aider.

Je crois que nous pourrions profiter d’un tel système, surtout pour la résolution hâtive des plaintes, mais nous devons aussi avoir une loi avec plus de mordant, croit-il.

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Une unité de renforcement pourrait aussi appuyer des propriétaires lésés, croit Kevin Russell, directeur général de l’Association des propriétaires d'investissements immobiliers de la Nouvelle-Écosse.

Ce n’est pas tenable. Nous avons besoin d’un programme d’application et de renforcement. Plus le gouvernement tarde à agir, pire que la crise deviendra, croit-il.

D'après un reportage de Nicola Seguin de CBC